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Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau
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Critères d’éligibilité du PRMN



Critères d’éligibilité

  • Industrie manufacturière
  • Bâtiments et travaux publics
  • Industrie touristique


Critères d’éligibilité

  • Structures/Centres d’appui
Critères d’éligibilité pour les entreprises existantes depuis au moins deux ans Cabinets de conseil
  • Adhésion volontaire du chef d’entreprise au Programme
  • Justifier d’une existence et de l’exercice de ses activités depuis au moins deux ans à travers un numéro du RCCM, un numéro IFU
  • L’entreprise ne doit pas être en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire conformément aux règles OHADA
  • L’entreprise doit faire partie des secteurs sus cités (industrie manufacturière, BTP, Tourisme)
  • Fournir au BRMN, les deux derniers états financiers acceptés par l’administration fiscale
  • S’engager à recruter au moins 2 stagiaires par an (pour les grandes et moyennes entreprises) et au moins 1 stagiaire pour les (micro et petites entreprises
  • L’entreprise doit avoir un potentiel de croissance (en termes d’investissements, d’emplois ou d’exportation)
  • L’entreprise doit s’engager à mettre en œuvre les recommandations issues du processus de restructuration et de mise à niveau
  • Adhésion volontaire de la société au programme
  • Justifier d’une existence et de l’exercice de ses activités depuis au moins cinq ans à travers un numéro du RCCM, un numéro IFU
  • Justifier le fonctionnement de la société d’au moins cinq ans
  • Justifier de références d’accompagnement d’entreprises (ou d’organisations) dans un ou plusieurs domaines d’activité retenus par le Programme national (audit, gestion, finance, commercial, qualité, technique, juridique, …) au cours des cinq dernières années
  • Justifier d’au moins 4 salarié dans l’entreprise
  • Fournir au BRMN, les deux derniers états doit s’engager à fournir des états financiers acceptés par l’administration fiscale
  • S’engager à recruter au moins 1 stagiaire par an
  • L’entreprise doit s’engager à mettre en œuvre les recommandations issues du processus de restructuration et de mise à niveau ;

 

Pour le secteur informel, les entreprises éligibles devront remplir les conditions ci-après :

  • être membre d’une association professionnelle
  • prendre l’engagement d’effectuer les démarches d’immatriculation avant le démarrage de tout appui et ou accompagnement du Programme
  • être en activité et ne faire l’objet d’aucune poursuite administrative
  • être à jour de ces obligations (patente, contribution du secteur informel….).

 

 
 
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